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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 38.140 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-02-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant adaptation de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements et de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 38.057 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord maritime entre les Gouvernements du Royaume de Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Lituanie, signé à Bruxelles le 23 avril 2001

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 38.051 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 7 décembre 2004 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E pour l'année civile 2005

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 38.056 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie ; 2° Protocole concernant les actions en justice, les procédures judiciaires et l'indemnisation à l'Accord-Cadre pour un programme multilatéral environnemental dans le domaine nucléaire en Fédération de Russie, faits à Stockholm le 21 mai 2003

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 38.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi insérant un chapitre VIbis portant statut des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et modifiant le Code d'Instruction criminelle

    Avant-projet de loi