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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi approuvant l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région Wallonne, la Région de Bruxelles Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle
Avant-projet de loi
Loi relative à la simplification administrative II
Avant-projet de loi
Loi sur la protection de la concurrence économique
Avant-projet de loi
Loi sur la protection de la concurrence économique
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 23 avril 2003
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Australie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Sydney le 19 novembre 2002
Avant-projet de loi
Loi portant réouverture des délais d'introduction des demandes pour l'obtention d'un statut de reconnaissance nationale de la guerre 1940-1945 et de la campagne de Corée
Avant-projet de loi
Loi relatif à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière
Avant-projet de loi