Avis 32.970 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-03-2002
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 32.950 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-03-2002
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la souscription de la Belgique au capital de la Société interaméricaine d'Investissement
Avant-projet de loi
-
Avis 33.041 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-03-2002
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Organisation Européenne de Télécommunications par Satellite "EUTELSAT", telle qu'amendée par l'Assemblée des Parties à Cardiff, le 20 mai 1999
Avant-projet de loi
-
Avis 32.727 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-03-2002
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant création d'un Organe Central pour la Saisie et la Confiscation
Avant-projet de loi
-
Avis 32.987 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-03-2002
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel relatifs aux services de la société de l'information
Avant-projet de loi
-
Avis 32.481 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-2002
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes
Avant-projet de loi
-
Avis 32.480 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-03-2002
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant organisation du budget et de la comptabilité du Pouvoir fédéral
Avant-projet de loi
-
Avis 32.973 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-03-2002
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions
Avant-projet de loi
-
Avis 33.025 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2002
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Avant-projet de loi
-
Avis 32.682 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2002
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information
Avant-projet de loi