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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 38.493 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de Nouvelle-Zélande sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Bruxelles le 23 avril 2003

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 38.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Australie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Sydney le 19 novembre 2002

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 38.596 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-06-2005
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relatif à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 38.583 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structure à deux niveaux

    Avant-projet de loi