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permis | damande
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Loi de mise en conformité du droit belge avec les dispositions du Statut de Rome de la Cour pénale internationale concernant la coopération entre les Etats parties et la Cour pénale internationale
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, et aux annexes, faites à Aarhus le 25 juin 1998
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Avant-projet de loi
Loi visant à réformer l'impôt des sociétés et à promouvoir les investissements
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 21 et 24 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale
Avant-projet de loi
Loi portant création d'une Banque-carrefour des entreprises, modernisation du registre de commerce et création des guichets d'entreprises
Avant-projet de loi
Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le Ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du ... relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales
Avant-projet de loi
Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 3 mai 1999 relative au transport de choses par route et la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
Avant-projet de loi