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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 39.163 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Hong Kong, Région administrative spéciale de la République populaire de Chine, signée à Bruxelles le 20 septembre 2004

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 39.046 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2004

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 39.069 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant adaptation du congé d'adoption prévu par l'article 30ter, § 1er, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et par l'article 25sexies, § 1er la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 39.048 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants: 1° Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur le droit d'auteur (WCT), adopté à Genève le 20 décembre 1996 2° Traité de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), adopté à Genève le 20 décembre 1996

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 39.047 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2005
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, fait à Göteborg le 30 novembre 1999

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 39.092 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi apportant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée

    Avant-projet de loi