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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 39.257 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 28 février 2002 organisant l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 39.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant les articles 161, alinéa 2, 164, alinéa 2, et 182, alinéa 8, du Code judiciaire, la loi du 16 juillet 1970 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de police et la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 39.162 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis d'Amérique sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, conclu par échange de notes datées à Bruxelles le 19 février 2004 et le 18 mars 2004

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 39.163 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2005
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Hong Kong, Région administrative spéciale de la République populaire de Chine, signée à Bruxelles le 20 septembre 2004

    Avant-projet de loi