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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 39.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi transposant en droit belge la directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 39.745 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises, et au Protocole établi en vertu de l'article 22 dudit Accord, signés à Rabat le 14 juillet 1997

    Avant-projet de loi