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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 39.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part , et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part, et à l'annexe, faits à Rome le 15 décembre2003

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 39.512 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres, (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela), d'autre part, et à l'Annexe, faits à Rome le 15 décembre 2003

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 39.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-12-2005
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, fait à Luxembourg le 11 octobre 2004

    Avant-projet de loi