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"titre de séjour"
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permis | demande
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Loi modifiant l'article 505 du Code pénal et l'article 35 du Code d'instruction criminelle à propos de la confiscation applicable en cas de recèlement
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis
Avant-projet de loi
Loi relative aux accords de consommation
Avant-projet de loi
Loi protégeant les malades et les personnes handicapées dans certaines assurances
Avant-projet de loi
Loi établissant un prélèvement visant à lutter contre la non-utilisation des sites de production d'électricité par un producteur
Avant-projet de loi
Loi visant à garantir un service minimum dans le cadre des missions de service public et des missions d'intérêt général (déposée par MM. Daniel Bacquelaine, Olivier Chastel, François Bellot, Mme Valérie De Bue et M. Denis Ducarme) et amendement n° 1 de M. Olivier Chastel et consorts
Avant-projet de loi
Loi relatif aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, et aux annexes, faits à Prüm le 27 mai 2005
Avant-projet de loi
Loi insérant un article 391sexies dans le Code pénal et modifiant l'article 146bis du Code civil en vue d'incriminer et d'élargir les moyens d'annuler le mariage forcé
Avant-projet de loi
Loi instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires
Avant-projet de loi