Avis 40.972 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-08-2006
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions en vue de promouvoir l'emploi dans le secteur de la recherche fondamentale
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 40.904 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-08-2006
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la Cour d'appel de Mons et le tribunal de première instance de Gand
Avant-projet de loi
-
Avis 40.882 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-08-2006
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980, fait à Vilnius le 3 juin 1999
Avant-projet de loi
-
Avis 40.892 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-08-2006
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° le Septième Protocole additionnel à la constitution de l'Union postale universelle; 2° le Règlement général de l'Union postale universelle; 3° la Convention postale universelle et le Protocole final, et 4° l'Arrangement concernant les services de paiement de la poste, faits à Bucarest le 5 octobre 2004
Avant-projet de loi
-
Avis 40.891 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-08-2006
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord sur les privilèges et immunités du Tribunal international du Droit de la Mer, fait à New York le 23 mai 1997
Avant-projet de loi
-
Avis 40.901 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-08-2006
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la modification de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires des services
Avant-projet de loi
-
Avis 40.876 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-07-2006
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public
Avant-projet de loi
-
Avis 40.782 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-07-2006
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à l'assurance du terrorisme
Avant-projet de loi
-
Avis 40.805 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-07-2006
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant diverses modifications dans la loi du 3 mai 2003 instituant le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, le Comité fédéral de coordination et les Cellules d'arrondissement
Avant-projet de loi
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Avis 40.783 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-07-2006
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat
Avant-projet de loi