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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 40.652 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-06-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Deuxième Protocole additionnel, signé à Bruxelles le 11 octobre 2004, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole final, signés à Rome le 29 avril 1983

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 40.587 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République de Madagascar, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Antananarivo le 29 septembre 2005

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 40.588 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part et le Gouvernement de la Répubique populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes, fait à Bruxelles le 6 décembre 2002

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 40.469 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2006
    Chambre:
    1-VR 1,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi visant à autoriser l'accès des chiens d'assistance aux lieux ouverts au public et accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté francaise, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire francaise concernant l'accès des chiens d'assistance aux lieux ouverts au public

    Avant-projet de loi