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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de régime de taxation relatif à certaines indemnités payées ou attribuées à des chercheurs
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord sur le transport routier entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien, signé à Skopje le 10 septembre 1998
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
Avant-projet de loi
Loi portant diverses modifications en matière d'accises
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'accord de Stabilisation et d'Association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 2006
Avant-projet de loi
Loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public
Avant-projet de loi
Loi relative aux aspects civils de la protection des droits de propriété intellectuelle
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière
Avant-projet de loi
Loi relative à la modification de la loi du 20 février 1991 relative aux baux à loyer portant sur les résidences principales
Avant-projet de loi