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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Australie sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille de membres du personnel diplomatique et consulaire, signé à Sydney le 19 novembre 2002
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une personne morale
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le International Plant Genetic Resources Institute, signé à Bruxelles le 15 octobre 2003
Avant-projet de loi
Loi relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les ordres nationaux
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code civil et réglant le droit successoral à l'égard du cohabitant légal survivant
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 167 du Code civil
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Confédération suisse relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, au Protocole d'application, et aux Annexes 1 et 2, faits à Berne le 12 décembre 2003
Avant-projet de loi
Loi portant suppression des titres au porteur
Avant-projet de loi
Loi transposant la directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, faite à Helsinki le 17 mars 1992
Avant-projet de loi