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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 42.383 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et a leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, ainsi que la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 42.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2007
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification de la loi du 20 juillet 1979 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certains cotisations, droits, taxes et autres mesures, en exécution de la directive 2006/84/CE de la Commission du 23 octobre 2006

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 42.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention n° 155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, adoptée à Genève le 22 juin 1981 par la conférence générale de l'Organisation internationale du Travail

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 42.249 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-02-2007
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention n° 161 sur les services de santé au travail, adoptée à Genève le 26 juin 1985 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail

    Avant-projet de loi