Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

8.600 résultats

    • Avis

    Avis 45.203 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-10-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi fixant le prix de revient total du service des impôts régionaux, en exécution de l'article 68ter de loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 45.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2008
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: - Convention relative aux droits des personnes handicapées, - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 45.173 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-10-2008
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'espace économique européen, et à l'acte final, faits à bruxelles le 25 juillet 2007

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 45.219 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 29 novembre 2001 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel et la loi du 14 décembre 2004 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant la cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 45.175 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2008
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Chili sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 6 décembre 2007

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 45.069 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-08-2008
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions

    Avant-projet de loi