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Loi portant approbation des Résolutions 63-2 et 63-3 du Conseil des Gouverneurs du Fonds Monétaire International et relatif à l'amendement des statuts du Fonds Monétaire International
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 1 septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certaines membres du personnel du secteur public
Avant-projet de loi
Loi portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à la participation des travailleurs dans les sociétés issues de la fusion transfrontalière de sociétés de capitaux
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses (II) (art. 77 de la Constitution) TITRE Ier - DISPOSITION GÉNÉRALE TITRE II - ASILE ET IMMIGRATION Chapitre 1er - Modification de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers Chapitre 2 - Modification de la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses Chapitre 3 - Modification de la loi du 22 avril 1960 portant approbation de l'Arrangement relatif aux marins réfugiés, signé à La Haye, le 23 novembre 1957 Chapitre 4 - Modification de la loi du 15 septembre 2006 réformant le Conseil d'État et créant un Conseil du contentieux étranger Chapitre 5 - Dispositions transitoires TITRE III - SANTÉ PUBLIQUE Chapitre unique - Modification de la loi du 15 mai 2007 concernant le règlement des différends dans le cadre de la loi du 15 mai 2007 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé TITRE IV - EMPLOI Chapitre unique - Compétence du tribunal du travail en matière de congé d'accueil et de paiement de l'indemnité d'interruption des militaires
Avant-projet de loi
Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS
Avant-projet de loi
Loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires
Avant-projet de loi
Loi modifiant, en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales et visant à une amélioration des compétences de la Commission de Régularisation de l'Electricité et du Gaz en matière de collecte d'informations
Avant-projet de loi