Avis 45.533 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-2008
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif aux concours officiels d'excellence professionnelle
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 45.525 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-2008
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des modifications à la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges
Avant-projet de loi
-
Avis 45.526 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-12-2008
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant diverses dispositions en matière de communications électroniques
Avant-projet de loi
-
Avis 45.584 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-12-2008
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention internationale de 2001 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute, et à l'Annexe, faites à Londres le 23 mars 2001
Avant-projet de loi
-
Avis 45.611 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-12-2008
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Décision du Conseil de l'Union européenne du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes
Avant-projet de loi
-
Avis 45.473 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-12-2008
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003
Avant-projet de loi
-
Avis 45.474 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-12-2008
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique en matière d'extradition, fait à Washington D.C. le 25 juin 2003
Avant-projet de loi
-
Avis 45.475 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-12-2008
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et Protocole, signés à Tunis le 7 octobre 2004
Avant-projet de loi
-
Avis 45.476 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-12-2008
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 31 mai 2006
Avant-projet de loi
-
Avis 45.441 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-12-2008
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant les articles 187bis, 191bis et 194bis du Code judiciaire concernant le statut des référendaires près la Cour de cassation et des réferendaires près la Cour constitutionnelle
Avant-projet de loi