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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les CPAS
Avant-projet de loi
Loi modifiant diverses lois relatives au statut des militaires
Avant-projet de loi
Loi modifiant, en ce qui concerne les contrats d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et la loi du 20 juillet 2007 modifiant, en ce qui concerne les contrats privés d'assurance maladie, la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales et visant à une amélioration des compétences de la Commission de Régularisation de l'Electricité et du Gaz en matière de collecte d'informations
Avant-projet de loi
Loi relative à l'allocation de chauffage et aux réductions forfaitaires de chauffage
Avant-projet de loi
Loi portant mesures contre la crise financière et en particulier instituant une garantie d'Etat pour la fourniture de crédit dans le cadre de la stabilité financière
Avant-projet de loi
Loi fixant le prix de revient total du service des impôts régionaux, en exécution de l'article 68ter de loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des communautés et des régions
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: - Convention relative aux droits des personnes handicapées, - Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptés à New York le 13 décembre 2006
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'espace économique européen, et à l'acte final, faits à bruxelles le 25 juillet 2007
Avant-projet de loi