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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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Loi modifiant certains articles de la Loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus
Avant-projet de loi
Loi portant exécution de l'article 23 du Règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté
Avant-projet de loi
Loi modifiant le code des sociétés et prévoyant les modalités de la société privée à responsabilité limitée starter
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en ce qui concerne la crise financière
Avant-projet de loi
Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 16 mars 1968 relatives à la police de la circulation routière en vue de supprimer le mécanisme des décimes additionnels pour les amendes de roulage (déposée par M. Christian Brotcorne)
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne les assurances de solde restant dû pour les personnes présentant un risque sanitaire accru
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'exercice d'une profession libérale et réglementée par une personne morale
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au protocole à la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, relatif à l'évaluation stratégique environnementale, fait à Kiev (Ukraine) le 21 mai 2003
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention sur les armes à sous-munitions, faite à Dublin le 30 mai 2008
Avant-projet de loi