Avis 47.031 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-08-2009
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à l'exercice d'une profession libérale et reglementée du chiffre par une personne morale
Avant-projet de loi
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Avis 47.030 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-08-2009
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, en ce qui concerne les tâches du guichet unique
Avant-projet de loi
-
Avis 47.015 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-08-2009
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la Loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980
Avant-projet de loi
-
Avis 46.980 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-07-2009
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Avant-projet de loi
-
Avis 46.988 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-07-2009
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de la Résolution 596 du Conseil des Gouverneurs de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement et relatif à l'amendement des statuts de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement
Avant-projet de loi
-
Avis 46.985 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-07-2009
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, adoptée à New York le 20 décembre 2006
Avant-projet de loi
-
Avis 46.983 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-07-2009
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 30 novembre 1990. 2° Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances novices et potentiellement dangereuses, fait à Londres le 15 mars 2000
Avant-projet de loi
-
Avis 46.897 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-07-2009
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée, signée à Bruxelles le 17 janvier 2007
Avant-projet de loi
-
Avis 46.870 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-07-2009
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative au statut des établissements de paiement, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement et à l'accès aux systèmes de paiement
Avant-projet de loi
-
Avis 46.871 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-07-2009
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 2 aout 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers
Avant-projet de loi