Avis 47.037 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-09-2009
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative au régime général d'accise
Avant-projet de loi
Avis
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | demandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
8.600 résultats
-
-
Avis 47.092 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-09-2009
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la publication de divers actes internationaux portant des prescriptions techniques en matière de navires et de navigation maritime
Avant-projet de loi
-
Avis 47.091 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-09-2009
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant diverses lois d'assentiment ou d'approbation d'actes internationaux concernant l'Organisation maritime internationale ou adoptés sous les auspices de l'Organisation maritime internationale
Avant-projet de loi
-
Avis 47.034 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-09-2009
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur
Avant-projet de loi
-
Avis 47.155 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-09-2009
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire et modifiant la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité
Avant-projet de loi
-
Avis 47.016 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-09-2009
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne
Avant-projet de loi
-
Avis 47.133 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-09-2009
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour, et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques
Avant-projet de loi
-
Avis 47.083 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-09-2009
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi adaptant certaines legislations à la directive 2006/123 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché interieur
Avant-projet de loi
-
Avis 47.084 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-09-2009
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi transposant la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur
Avant-projet de loi
-
Avis 47.069 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-09-2009
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi adaptant les différentes lois au règlement REACH en vue du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail
Avant-projet de loi