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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 47.410 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-11-2009
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales et relative à un fonds pour la promotion et le soutien de la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 47.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi introduisant un nouveau livre relatif à la motivation, à l'information et aux voies de recours dans la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

    Avant-projet de loi