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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 47.621 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-01-2010
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en application des articles 2 et 3 de loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 47.441 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours, la loi du ... visant à compléter les mesures de redressement applicables aux entreprises relevant du secteur bancaire et financier

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 47.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, ainsi que la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, et portant des dispositions diverses

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 47.451 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Malte relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 1er décembre 2005

    Avant-projet de loi