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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.600 résultats

    • Avis

    Avis 48.823 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-10-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges et modifiant la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification (articles 35 à 50 du Chapitre 4)

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 48.713 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 77 de la Constitution

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 48.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-10-2010
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant exécution de Conventions internationales diverses en matière de responsabilité civile pour la pollution par les navires, concernant des matières visées à l'article 78 de la Constitution

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 48.668 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-09-2010
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à et exécution de l'accord de coopération du 3 décembre 2009 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure signée à Strasbourg le 9 septembre 1996, et portant exécution de la Convention

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 48.531 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-08-2010
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1) Traité portant révision du Traité instituant l'Union économique Benelux signé le 3 février 1958, et la Déclaration, faits à La Haye le 17 juin 2008; 2) Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Union Benelux, fait à La Haye le 17 juin 2008

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 48.486 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2010
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à la participation de l'Etat belge dans la société anonyme European Financial Stability Facility et à l'octroi de la garantie de l'Etat pour les instruments financiers émis par cette société

    Avant-projet de loi