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138 résultats
Loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant la construction d'une liaison ferroviaire pour trains à grande vitesse entre Rotterdam et Anvers, signé à Bruxelles, le 21 décembre 1996
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au quatrième protocole annexé à l'Accord général sur le commerce des services, fait à Genève le 15 avril 1997
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme Airbus A330/A340 et aux Annexes 1 et 2, signés à Madrid le 26 juillet 1995
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :1. Cinquième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle;2. Règlement général de l'Union postale universelle, et Annexe;3. Convention postale universelle, et Protocole final;4. Arrangement concernant les colis postaux, et Protocole final;5. Arrangement concernant les mandats de poste;6. Arrangement concernant le service des chèques postaux; et7. Arrangement concernant les envois contre remboursement;faits à Séoul le 14 septembre 1994
Avant-projet de loi
Loi intégration du service d'enquêtes du Comité Supérieur de contrôle à la police judiciaire près les parquets
Avant-projet de loi
Loi modifiant diverses dispositions légales en matière d'instruments financiers et de systèmes de compensation de titres
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique, la Communauté française de Belgique, la Communauté flamande de Belgique, la Communauté germanophone de Belgique, la Région wallonne de Belgique, la Région flamande de Belgique, la Région de Bruxelles-Capitale de Belgique et l'Ukraine, signé à Bruxelles le 23 avril 1997
Avant-projet de loi
Loi accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, et annexe , faits à Luxembourg le 28 octobre 1996
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques afin d'adapter le cadre réglementaire aux obligations en matière de libre concurrence et d'harmonisation sur le marché des télécommunications découlant des décisions de l'Union européenne + Annexes
Avant-projet de loi