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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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41 résultats
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Avant-projet de loi
Loi modifiant art. 87 et 89 de la loi du 14/07/91sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
Avant-projet de loi
Loi modifiant R495 du 31 décembre 1986 instaurant un système associant le travail et la formation pour les jeunes de 18 à 25 ans et portant réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale dues dans le chef de ces jeunes
Avant-projet de loi
Loi portant le texte néerlandais du Code de commerce à l'exclusion du Livre Ier, titres VIII et IX, de la loi du 5 mai 1936 sur l'affrètement fluvial, des lois coordonnées du 25 septembre 1946 sur le concordat judiciaire, de la loi du 2 avril 1965 relative à la nationalité des navires de mer et l'immatriculation des navires de mer et des bateaux d'intérieur, la loi du 5 juin 1928 portant révision du Code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pêche maritime
Avant-projet de loi
Loi bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail
Avant-projet de loi
Loi travail à domicile
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par l'arrêté royal du 16 mars 1968, et établissant la présomption réfutable de responsabilité pénale, en cas d'infraction aux règles de la circulation routière, du titulaire de la plaque d'immatriculation du véhicule avec lequel l'infraction a été commiseProp. dép. par M. AnsomsDoc. Ch. 1727/1 - 94/95
Avant-projet de loi
Loi approbation de l'Accord portant création du Fonds pour le Développement des peuples autochtones d'Amérique latine et des Caraibes, fait à Madrid le 24 juillet 1992
Avant-projet de loi
Loi approbation de l'Amendement et des Ajustements au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone adoptés à Copenhague le 25 novembre 1992
Avant-projet de loi
Loi dispositions sociales et diverses
Avant-projet de loi