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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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Loi insérant un article 391sexies dans le Code pénal et modifiant l'article 146bis du Code civil en vue d'incriminer et d'élargir les moyens d'annuler le mariage forcé
Avant-projet de loi
Loi instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires
Avant-projet de loi
Loi relative à la fixation des procédures de vol
Avant-projet de loi
Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile
Avant-projet de loi
Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle
Avant-projet de loi
Loi relative à la contribution de la Belgique à la quatorzième reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement
Avant-projet de loi
Loi concernant les biocarburants
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada relatif au programme vacances-travail, signé à Bruxelles le 29 avril 2005
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des Architectes
Avant-projet de loi
Loi modifiant diverses dispositions du Code judiciaire relatives à l'accès à la magistrature
Avant-projet de loi