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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8.439 résultats

    • Avis

    Avis 53.964 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-08-2013
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les pays en développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.732 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-08-2013
    Chambre:
    1-VR VAC
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention n° 187 sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006 par la Conférence internationale du Travail à sa 95ième session

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 53.688 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-08-2013
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans le domaine de la défense et de la sécurité

    Avant-projet de loi