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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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880 résultats

    • Avis

    Avis 55.489 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-03-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal de présentation d'un projet de loi relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyages belges

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 55.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi introduisant un article 338ter dans le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'assurer un échange automatique d'informations financières entre la Belgique et un autre État, et modifiant l'article 358 du même Code en vue de permettre l'usage des informations reçues

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 55.332 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2014
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant, en vue de transposer partiellement la directive 2011/85/CE, la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation de la Cour des comptes

    Avant-projet de loi