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permis | demande
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Loi portant insertion d'un Livre XI,"Propriété intellectuelle" dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions spécifiques au Livre XI dans les Livre I, XV et XVII du même Code
Avant-projet de loi
Loi relative à l'organisation de la représentation des indépendants et des PME
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur, la loi du 14 décembre 2005 relative à la suppression des titres au porteur et le chapitre V de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I), en ce qui concerne le coffres dormants
Avant-projet de loi
Loi-programme (II)
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux, fait à Bruxelles le 3 février 2012
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des États du Benelux et le gouvernement de la République d'Afrique du Sud relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, officiels et/ou de service, fait à Pretoria le 22 février 2013
Avant-projet de loi
Loi portant définition légale de l'artisan
Avant-projet de loi
Loi concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions relatives à la carte d'identité sociale et la carte ISI+
Avant-projet de loi
Loi visant à modifier l'article 69, alinéa 3, de la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (I)
Avant-projet de loi