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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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162 résultats

    • Avis

    Avis 27.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :a) la Convention, sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, portant création d'un Office européen de police (Convention Europol) et Annexe, faites à Bruxelles le 26 juillet 1995;b) le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention portant création d'un Office européen de police, fait à Bruxelles le 24 juillet 1996;c) et le Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne et de l'art. 41 § 3 de la Convention Europol sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs-adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 19 juin 1997

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-1998
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil du 19 décembre 1995 concernant la protection des citoyens de l'Union européenne par les représentants diplomatiques et consulaires

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 26.571 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.307 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-1998
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut National des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, ainsi que du Conseil Supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 27.358 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-02-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant interprétation des articles 1 et 3 du Code des Taxes assimilées au timbre, tels que modifiés par l'article 3 de l'arrêté royal du 19 décembre 1996 modifiant, en ce qui concerne le crédit agricole SA, la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et le Code des taxes assimilées au timbre, et par les articles 27 et 28 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 modifiant, en ce qui concerne la Caisse nationale de Crédit professionnel, la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et portant diverses autres dispositions

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 26.198 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-1998
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi transposant la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

    Avant-projet de loi