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vergunning beroep
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Loi confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne, et la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 28 et 29 février 1996 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, portant prorogation de l'Accord concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à la Haye
Avant-projet de loi
2. Ouvrant un recours aux personnes maintenues à la frontière et instaurant une procédure disciplinaire à l'égard des membres de la Commission permanente de recours des réfugiés
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord de sécurité de l'UEO, fait à Bruxelles le 28 mars 1995
Avant-projet de loi
Loi portant adaptation des dispositions légales et réglementaires consécutive tant à la restructuration du Ministère des Affaires économiques, qu'à sa nouvelle dénomination
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole amendant la Convention additionnelle à la Convention conclue le 16 septembre 1971 entre le Royaume de Belgique et l'organisation du traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain situé à Bruxelles en vue de la réalisation du siège permanent de cette organisation, fait à Bruxelles le 10 juillet 1996, sortira son plein et entier effet
Avant-projet de loi
Loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973
Avant-projet de loi