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Loi visant à favoriser l'intégration des réfugiés reconnus et des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire dans le cadre du suivi postérieur à la procédure d'asile
Intégration sociale — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole, signés à Doha le 6 novembre 2007; 2. le Protocole, fait à Doha le 22 mars 2015, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole, signés à Doha le 6 novembre 2007
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Varsovie le 20 août 2001
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services
Marchés publics — Avant-projet de loi
Loi modifiant la Loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées
Défense — Avant-projet de loi
Loi relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire
Procédure pénale — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Deuxième Protocole modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée par le Protocole signé à Paris le 24 juin 2009, fait à Londres le 13 mars 2014
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 61-2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de remplacer l'ordre de quitter le territoire par un document de séjour temporaire dans le cadre de la procédure traite des êtres humains (art.74 de la Constitution)
Étrangers — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codes d'actes de l'État civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014
Registres (de la population et des étrangers) — Avant-projet de loi
Loi concernant les droits à l'interprétation et à la traduction dans les procédures pénales
Procédure pénale — Avant-projet de loi