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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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178 résultats

    • Avis

    Avis 71.326 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-05-2022
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi de mise en œuvre du Règlement (UE) n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à l'enlèvement international d'enfants (refonte)

    Droit civil — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-2022
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, pour ce qui concerne la protection contre les mesures préjudiciables

    Emploi — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)