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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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131 résultats

    • Avis

    Avis 45.582 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-02-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données des dossiers passagers (données PNR) par les transporteurs aériens au Ministère américain de la sécurité intérieure (DHS) (Accord PNR 2007), fait à Bruxelles le 23 juillet 2007 et à Washington le 26 juillet 2007

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 45.753 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-01-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 27 mars 1995 relative à l'intermédiation en assurances et en réassurances et à la distribution d'assurances, et la loi du 22 mars 2006 relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 45.666 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-01-2009
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République d'Albanie, 2° Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Croatie, signés à Bruxelles le 9 juillet 2008

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 45.576 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-01-2009
    Chambre:
    AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi visant à améliorer les règles de fonctionnement des organes socaiux, notamment par l'introduction d'une déclaration de gouvernement d'entreprise et d'un comité de rémunération dans le Code des sociétés, par la limitation de l'indemnité de départ pour certains mandataires sociaux et par la réforme du régime des interdictions professionnelles dans le secteur bancaire et financier

    Avant-projet de loi