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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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138 résultats

    • Avis

    Avis 24.890 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-1997
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant des dispositions diverses et relatives à la qualité des produits agricoles (introduit par Monsieur Karel PINXTEN, Ministre de l'Agriculture et des petites et moyennes entreprises)

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 26.040 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi complétant art. 6, § 1, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identitié et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 26.041 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-1997
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi spéciale réglant l'emploi des langues pour certaines mentions figurant sur la carte d'identité visée à l'art. 6 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants :1° Accord portant modification de la quatrième Convention ACP-CE de Lomé, Acte final, et Protocole à la quatrième Convention ACP-CE de Lomé à la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union europenne, faits à Maurice le 4 novembre 19952° Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du second protocole financier de la quatrième Convention ACP-CE, fait à Bruxelles le 20 décembre 1995

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-01-1997
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-capitale et du Conseil de la Communauté germanophone ainsi que la la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques(doc. 436/1 - 95/96 déposée par Mme Pierrette Cahay-André et M.Frans Cauwenberghs)

    Avant-projet de loi