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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Loi modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le Code consulaire en vue de lutter contre la reconnaissance de complaisance
Étrangers — Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 3 et 7 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en ce qui concerne la régularisation des périodes d'études
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi
Loi relative à la régularisation des périodes d'études pour le calcul de la pension de fonctionnaire
Pensions - secteur public — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Énergie — Avant-projet de loi
Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, concernant l'organisation du contrôle physique
Sécurité nucléaire — Avant-projet de loi
Loi relative à la régularisation des périodes d'études pour le calcul de la pension de fonctionnaire
Pensions - secteur public — Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 3 et 7 de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, en ce qui concerne la régularisation des périodes d'études
Pensions - secteur public — Avant-projet de loi
Loi relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Avant-projet de loi
Loi portant création du statut de solidarité nationale pour les victimes d'actes de terrorisme et étendant l'application des lois relatives aux pensions de dédommagement des victimes civiles de guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit aux conséquences d'actes de terrorisme
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi
Loi visant à "l'Octroi par l'entreprise publique autonome Belgocontrol d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente"
Entreprises publiques (économiques) — Avant-projet de loi