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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3.355 résultats

    • Avis

    Avis 59.454 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2016
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

    Sécurité nucléaire — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 59.431 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2016
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 59.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2016
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification de l'article 127 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 16/2 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité

    Télécommunications — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 59.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2016
    Chambre:
    2-VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 22 avril 2016 entre l'état Fédéral et la Communauté Française concernant les modalités de financement et de fonctionnement de la section internationale de l'école internationale du SHAPE

    A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de loi