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vergunning | beroep
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142 résultats
Loi organisant un répertoire national des personnes morales et des entités autres que des personnes physiques, soumises à des obligations ou titulaires de droits en vertu de la législation fiscale, sociale et économique Belge
Avant-projet de loi
Loi prise en exécution de la la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, en ce qui concerne le service des impôts régionaux et de l'impôt des Communautés
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au protocole signé à Manille le 11 mars 1996, amendant la convention entre le Royaume de Belgique et la République des Philippines tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Manille le 2 octobre 1976
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la Fortune, et au Protocole, signés à Hanoi le 28 février 1996
Avant-projet de loi
Loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers
Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses "Santé publique"
Avant-projet de loi
Loi portant modification de l'article 148 et de l'article 263septies, § 1er, de la nouvelle loi communale
Avant-projet de loi
Loi portant modification de limites entre les villes de Courtrai et de Menin et la commune de Wevelgem
Avant-projet de loi
Loi relatif aux pratiques non conventionnelles en matière de l'art médical, de l'art pharmaceutique, de la kinésithérapie, de l'art infirmier et de professions paramédicales - AmendementDoc. Chambre n° 1714 (97/98)
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 15, § 2, de la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition
Avant-projet de loi