Avis 26.106 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-03-1997
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les limites entre les communes de LA LOUVIERE et de MORLANWELZ
Avant-projet de loi
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