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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République tchèque à la convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 15 mars 2010
Avant-projet de loi
Loi relative à la procédure en cassation en matière pénale
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et modifiant l'article 76 du Code judiciaire en vue d'améliorer le statut de la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine
Avant-projet de loi
Loi portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat
Avant-projet de loi
Loi portant réforme du calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications, adopté à New York le 19 décembre 2011
Avant-projet de loi
Loi portant insertion du Livre XIII " Concertation", dans le Code de droit économique
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Chapitre 8 du titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés et le Code pénal social
Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 15 août 2012 relative à la création et à l'organisation d'un intégrateur de services fédéral
Avant-projet de loi