Avis 38.401 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-06-2005
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant suppression des titres au porteur
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 38.423 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-06-2005
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi transposant la directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité
Avant-projet de loi
-
Avis 38.440 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 31-05-2005
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels, faite à Helsinki le 17 mars 1992
Avant-projet de loi
-
Avis 38.459 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-05-2005
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d'appel de Gand
Avant-projet de loi
-
Avis 38.452 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-05-2005
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'accord de coopération relatif à l'élaboration d'une législation en matière de réseaux de communications électroniques
Avant-projet de loi
-
Avis 38.442 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-05-2005
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi insérant un article 314bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992
Avant-projet de loi
-
Avis 38.354 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-05-2005
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République islamique du Pakistan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 23 avril 1998
Avant-projet de loi
-
Avis 38.355 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-05-2005
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment au Deuxième Protocole relatif à la Convention de la Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, fait à la Haye le 26 mars 1999
Avant-projet de loi
-
Avis 38.357 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-05-2005
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain en vue de l'extension et l'implantation des nouvelles infrastructures du Siège permanent de cette Organisation, signée à Prague le 21 novembre 2002
Avant-projet de loi
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Avis 38.356 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-05-2005
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relative à la concession à l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord d'un terrain en vue de l'extension, la réadaptation et la transformation du Siège permanent de cette Organisation, signée à Bruxelles, le 5 octobre 2000
Avant-projet de loi