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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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134 résultats

    • Avis

    Avis 34.839 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 27 décembre 2001 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 34.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2002 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences de classe A, B, C et E

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 34.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi autorisant l'administration fiscale à rendre une décision collective par voie de publication au Moniteur belge sur des recours administratifs en matière d'impôts sur les revenus

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 34.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-02-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, fait à Londres le 17 juin 1999

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 34.732 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-01-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord de stabilisation et d'association entre les communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et l'ancienne république Yougoslave de Macédoine, d'autre part, aux annexes I, II, III, IVa, IVb, IVc, Va, Vb, VI et VII, aux protocoles 1, 2, 3 et 4, et à l'acte final, faits à Luxembourg le 9 avril 2001

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 34.338 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-01-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au protocole de 1996 à la convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets, et aux annexes 1, 2 et 3, faits à Londres le 7 novembre 1996

    Avant-projet de loi