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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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157 résultats
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la protection réciproque des informations classifiées, signé à Bruxelles le 7 novembre 1996
Avant-projet de loi
Loi relative aux registres consulaires de la population et aux cartes d'identité consulaires
Avant-projet de loi
Loi spéciale portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions
Avant-projet de loi
Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité
Avant-projet de loi
Loi spéciale portant transfert de diverses compétences aux Régions et Communautés
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, et aux Annexes A et B, faits à Kyoto le 11 décembre 1997
Avant-projet de loi
Loi établissant le texte néerlandais des lois des 1er octobre 1833 et 15 mars 1874 sur les extraditions
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécutité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone
Avant-projet de loi
Loi modifiant les articles 308 et 309 du Code judiciaire
Avant-projet de loi