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vergunning | beroep
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162 résultats
Loi portant modification de la la loi du 28 décembre 1983 sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente
Avant-projet de loi
Loi accordant à titre moral le prédicat militaire à certains civils belges
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention établissant l'Institut international pour la Démocratie et l'Assistance électorale, fait à Stockholm le 27 février 1995
Avant-projet de loi
Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 2 avril 1998 portant réforme des structures de gestion de l'aéroport de Bruxelles-National pris en application de la loi du 19 décembre 1997 visant à rationaliser la gestion de l'aéroport de Bruxelles-National
Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard du traitement des données à caractère personnel
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole d'accord entre le Royaume de Belgique et le Conseil de coopération douanière relatif au maintien du siège de l'Organisation Mondiale des Douanes à Bruxelles, signé à Bruxelles le 7 février 1997
Avant-projet de loi
Loi portant modification du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus conformément à la directive n° 93/89/CEE du Conseil des Communautés européennes
Avant-projet de loi
Loi modifiant certaines dispositions de la deuxième partie du Code judiciaire concernant la désignation, la nomination et la promotion de magistrats, instituant un Conseil académique et instaurant un système d'évaluation pour les magistrats
Avant-projet de loi
Loi organisant le vote automatisé au moyen d'un système de lecture optique
Avant-projet de loi
Loi transposant la directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995 relative aux institutions financières et portant des dispositions diverses
Avant-projet de loi