Avis 63.711 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-06-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif au paiement des pensions, allocations et rentes du secteur public
Pensions - secteur public — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 63.447 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-06-2018
- Chambre:
- 4-VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l’accord de coopération entre l’État fédéral, la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques
Transport — Avant-projet de loi
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Avis 63.595 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-06-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées
Personnes handicapées — Avant-projet de loi
-
Avis 63.471 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant les dispositions de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique et de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers relatives aux recours contre certaines décisions prises par la FSMA et par la BNB en matière d’instruments financiers et de dépositaires centraux de titres
Droit financier — Avant-projet de loi
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Avis 63.441 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
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Avis 63.645 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-06-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif au paiement des pensions, allocations et rentes du secteur public
Pensions - secteur public — Avant-projet de loi
-
Avis 63.480 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-06-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant création de cellules de sécurité intégrales locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme
Police — Avant-projet de loi
-
Avis 63.469 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-06-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à l’information au sujet de la pratique pour les professionnels des soins de santé
Santé publique - professions des soins de santé — Avant-projet de loi
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Avis 63.406 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-06-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi transposant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances
Assurances — Avant-projet de loi
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Avis 63.330 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-05-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable ainsi que lever des obstacles à la conclusion de contrat par voie électronique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi