Avis 62.700 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverses en matière pénale
Procédure pénale — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 62.756 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-2018
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverses sur le banc d'épreuves des armes à feu
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
-
Avis 62.735 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant organisation d’un point de contact central des comptes bancaires et contrats financiers et portant extension de l’accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt
Droit financier — Avant-projet de loi
-
Avis 62.770 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2018
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant diverses modifications en matière électorale
Élections — Avant-projet de loi
-
Avis 62.546 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-01-2018
- Chambre:
- 4-VR 1,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation des statuts de la banque asiatique d’investissement dans les infrastructures
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
-
Avis 62.724 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-01-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverses concernant la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui
Fonction publique — Avant-projet de loi
-
Avis 62.665 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-01-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires
Défense — Avant-projet de loi
-
Avis 62.636 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-01-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Sécurité nucléaire — Avant-projet de loi
-
Avis 62.569 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-01-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code d'Instruction criminelle en vue d'introduire la méthode particulière de recherche d'infiltration civile
Procédure pénale — Avant-projet de loi
-
Avis 62.555 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-01-2018
- Chambre:
- 2-VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l’accord de coopération entre l’État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à assurer la mise en œuvre de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniales et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000
Droit civil — Avant-projet de loi