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193 résultats
Loi modifiant la Loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées
Défense — Avant-projet de loi
Loi relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire
Procédure pénale — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Deuxième Protocole modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée par le Protocole signé à Paris le 24 juin 2009, fait à Londres le 13 mars 2014
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 61-2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de remplacer l'ordre de quitter le territoire par un document de séjour temporaire dans le cadre de la procédure traite des êtres humains (art.74 de la Constitution)
Étrangers — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la convention relative à la délivrance d'extraits et de certificats plurilingues et codes d'actes de l'État civil, et annexes, faites à Strasbourg le 14 mars 2014
Registres (de la population et des étrangers) — Avant-projet de loi
Loi concernant les droits à l'interprétation et à la traduction dans les procédures pénales
Procédure pénale — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Centre pour le développement de l'entreprise relatif aux privilèges et immunités de cette organisation en Belgique, fait à Bruxelles le 16 novembre 2015, modifiant l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Centre pour le développement industriel, fait à Bruxelles le 29 novembre 1978
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture sur l'établissement en Belgique par cette organisation d'un bureau de liaison auprès des institutions de l'Union européenne, avec Annexe, faits à Paris le 3 juillet 2013
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République de Guinée, faite à Conakry le 5 janvier 2016
Coopération au développement — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° le Règlement général de l'Union postale universelle, fait à Doha le 11 octobre 2012 ; 2° la Convention postale universelle et son Protocole final, faits à Doha le 11 octobre 2012 ; 3° l'Arrangement concernant les services postaux de paiement, fait à Doha le 11 octobre 2012.
Poste — Avant-projet de loi