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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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107 résultats

    • Avis

    Avis 51.033 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2012
    Chambre:
    4-VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment l'Accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, le République de Serbie et la Mission d'administration interimaire des Nations Unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen, fait à Luxembourg le 9 juin 2006

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 51.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 24 juin 2010, modifiant l'Accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres , d'autre part, signé les 25 et 30 avril 2007

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 51.036 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Traité relatif à l'établissment du Bloc d'espace aérien fonctionnel "Europe Central" entre la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, la République Française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la Confédération Suisse, fait à Bruxelles le 2 décembre 2010

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 51.035 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de libre-échange entre l'Union Européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 6 octobre 2010

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 51.034 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-03-2012
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part, fait à Bruxelles le 25 avril 2007 et à Washington le 30 avril 2007

    Avant-projet de loi